Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site domotical.fr entre :

• le Vendeur : la société PONSCO, SASU au capital de 1 000 €, siège social 130 Allée des Bas de Grippière, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe), immatriculée sous le numéro 107 625 238 R.C.S. Pointe-à-Pitre, exploitant la marque DOMOTICAL ;
• le Client : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est une condition de la validité de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des équipements connectés pour la maison, le jardin et le garage : éclairage, prises et interrupteurs, capteurs, caméras, arrosage, confort et passerelles domotiques. Ils sont sélectionnés pour être installés sans travaux de gros oeuvre.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonction, protocole radio, alimentation, compatibilité, dimensions) figurent sur sa fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander, en particulier de la compatibilité avec son installation et son écosystème existants.

Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles ne sauraient engager le Vendeur en cas de différence mineure d'aspect, de teinte ou de conditionnement. Les caractéristiques techniques sont communiquées par les fabricants et peuvent évoluer sans préavis.

Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation européenne applicable et pourvus des marquages requis. Ils sont livrés avec leur notice d'utilisation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès de nos centres logistiques partenaires. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont précisés séparément avant la validation finale de la commande.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la commande après en avoir informé le Client, et de le rembourser intégralement.

Article 4 — Commande et procédure du double clic

La commande s'effectue exclusivement en ligne, selon le processus suivant :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du détail du panier (produits, quantités, prix unitaires, total) ;
3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
4. page récapitulative permettant au Client de vérifier l'intégralité de sa commande, d'en corriger les éventuelles erreurs et d'accéder aux CGV (premier clic) ;
5. confirmation définitive de la commande valant obligation de paiement, par activation du bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (second clic).

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après ce second clic, qui vaut acceptation irrévocable du prix, des produits et des CGV.

Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé sans délai par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ses coordonnées ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie empêchant la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement en cours.

Article 5 — Paiement et réserve de propriété

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), via notre prestataire de paiement sécurisé ;
• les portefeuilles électroniques compatibles (notamment PayPal, Apple Pay, Google Pay), lorsqu'ils sont proposés au moment du paiement.

Les transactions sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé, au moyen d'une connexion chiffrée (protocole TLS) et du dispositif d'authentification forte du porteur (3-D Secure). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs et n'y sont pas conservés.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de suspicion de fraude, ou dans l'attente d'une vérification complémentaire.

Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au parfait encaissement de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. Ce transfert de propriété différé est sans incidence sur le transfert des risques régi à l'article 6.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones desservies

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Guadeloupe, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute autre destination doit faire l'objet d'une demande préalable à contact@domotical.fr.

6.2 Délais

Nos produits sont expédiés directement depuis nos centres logistiques partenaires, ce qui permet de réduire les intermédiaires, le stockage inutile et donc le prix final. Ce circuit direct implique un délai d'acheminement plus long qu'un envoi depuis un entrepôt local, que nous annonçons en toute transparence :

Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, conformément à l'article L.216-6. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

6.4 Colis endommagé ou incomplet

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit :

1. émettre des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique) ;
2. conserver l'emballage d'origine et photographier le colis et le produit ;
3. informer le Vendeur à contact@domotical.fr dans un délai de trois (3) jours ouvrables, en joignant ces éléments.

Le Vendeur prend alors en charge le dossier auprès du transporteur et procède, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du produit.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.1 Point de départ du délai

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

7.2 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@domotical.fr ou par courrier à PONSCO — DOMOTICAL, 130 Allée des Bas de Grippière, 97170 Petit-Bourg. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

7.3 Renvoi du produit

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la notification pour renvoyer le produit. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et notices, dans un état permettant sa recommercialisation.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23).

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le surcoût n'est pas remboursé.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, descellés après livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison ;
• la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, qui s'appliquent sans frais pour le Client.

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire : le Client n'a pas à prouver l'antériorité du défaut.

Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, sans frais (frais de port, main d'oeuvre et pièces inclus). À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L.217-14 et suivants. Toute réparation au titre de cette garantie donnant lieu à une immobilisation d'au moins sept jours proroge la garantie de la durée correspondante ; en cas de remplacement, une nouvelle garantie de deux ans court à compter de la remise du bien neuf.

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la restitution du bien contre remboursement intégral du prix (action rédhibitoire) et la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix (action estimatoire).

8.3 Mise en oeuvre

Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à contact@domotical.fr, en indiquant le numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies ou une vidéo. Le Vendeur communique la marche à suivre et prend en charge les frais de retour dans ce cadre.

Article 9 — Retours et remboursements

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable du Vendeur, qui communique au Client l'adresse de retour et la procédure à suivre. Les colis retournés en port dû sans accord préalable sont refusés.

Le Client conserve la preuve d'expédition du retour. Le risque de perte pendant le transport retour est supporté par la partie qui prend en charge ce transport : le Client en cas de rétractation, le Vendeur en cas de mise en oeuvre d'une garantie légale.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans les délais légaux mentionnés aux articles 7 et 8.

Article 10 — Responsabilité et usage des produits

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

• d'une installation ou d'une utilisation non conforme à la notice du fabricant ou aux règles de l'art ;
• d'un usage du produit dans des conditions (tension, humidité, température, exposition extérieure) différentes de celles prévues par le fabricant ;
• d'une modification, d'un démontage ou d'une réparation effectués par le Client ou un tiers non habilité ;
• d'une usure normale, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ;
• d'une incompatibilité avec un équipement tiers non mentionnée comme garantie sur la fiche produit ;
• d'une indisponibilité d'un service tiers (réseau internet, application ou serveur du fabricant, assistant vocal) indépendante de la volonté du Vendeur.

Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants lorsque leur nature l'exige. Les équipements de vidéosurveillance doivent être installés dans le respect de la vie privée des tiers et de la réglementation applicable ; leur orientation vers la voie publique ou la propriété d'autrui relève de la seule responsabilité du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant de la commande concernée, sans que cette limitation ne puisse jouer en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni faire échec aux garanties légales de l'article 8.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, cyclone, séisme, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, émeute, grève totale ou partielle des transporteurs ou des services postaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, fermeture administrative, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande, le Client étant alors intégralement remboursé des sommes versées.

Article 12 — Réclamation, médiation et litiges

12.1 Réclamation préalable obligatoire

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Vendeur par écrit à contact@domotical.fr ou par courrier au siège social, afin de rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a désigné :

La saisine du médiateur n'est recevable que si : (i) le Client justifie avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; (ii) la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite ; (iii) le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

12.3 Litiges transfrontaliers

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France — www.europe-consommateurs.eu.

12.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 13 — Données personnelles et dispositions diverses

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, établie en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Archivage et preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Nullité partielle. Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

CGV en vigueur au 23 juillet 2026 — PONSCO, SASU au capital de 1 000 €, RCS 107 625 238 Pointe-à-Pitre.